Mécontents de leurs panneaux photovoltaïques, ils se font rembourser par la banque.
La justice a estimé que l’établissement qui finance une installation photovoltaïque doit l’inspecter de près avant le paiement, sinon l’emprunteur pourra se dispenser de rembourser son prêt.
De grandes nouvelles suite à la Cour de cassation (Cass. Civ 1, 10.7.2024, B 23-12.122) qui met en lumière la responsabilité accrue des banques lors du financement d'installations photovoltaïques.
La décision rappelle que les banques doivent effectuer des vérifications minutieuses avant de débloquer les fonds, même si le client a accepté l'installation et qu'une attestation de conformité a été délivrée par le Consuel (Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité).
En l’espèce, un couple avait souscrit un crédit pour l'installation de panneaux photovoltaïques, mais a contesté la complétude des travaux après que la banque a débloqué les fonds pour payer l'installateur. Les juges ont conclu que la banque avait failli à son obligation de vérification, notamment en ce qui concerne les démarches administratives et le raccordement au réseau public, ce qui privait la banque de son droit de réclamer le remboursement du prêt.
Cette jurisprudence rappelle que le financement d’une installation photovoltaïque ne peut être traité à la légère. L'établissement de crédit doit s'assurer que l'installation est bien conforme au contrat avant de payer l'installateur. Si cette vérification n'est pas effectuée correctement, la banque peut perdre son droit au remboursement en cas de contestation de la part de l'emprunteur. Cette décision pourrait encourager les consommateurs insatisfaits de leur installation à demander une annulation de l'achat et à refuser de rembourser le prêt en invoquant des lacunes dans la vérification.
Les 10 principales arnaques aux panneaux solaires : Comment les éviter ?
Depuis quelques années, les énergies renouvelables se démocratisent et s’invitent dans les foyers français (panneau photovoltaïque, pompe à chaleur, ballon thermodynamique etc.).
Tant de nouvelles technologies dont les bienfaits nous sont vantés, mais que finalement nous connaissons peu.
Certains installateurs profitent de l’engouement médiatiques et gouvernemental pour abuser les particuliers novices : fausses promesses de rentabilité, prix supérieur au marché, produit non conforme etc. Il est compliqué de déceler les vraies, des fausses informations.
Voici un tour d'horizon des dix principales arnaques aux énergies renouvelables, accompagnées de conseils pour les éviter.
1. L'approche
Un démarchage, téléphonique comme physique doit vous rendre vigilant.
Les sociétés sérieuses ne manquent pas de travail et sont donc bien trop occupées pour venir vous démarcher.
Si vous êtes contacté(e/s) pour une visite « technique », « une étude énergétique », ne signez aucun document lors de cet entretien. Laissez-vous le temps de réflexion nécessaire pour comparer les offres et étudier la situation de l’installateur. Demandez un contre avis, comparer les devis.
Un commercial ou « technicien conseil » qui vous presse pour signer « une demande d’étude » n’est pas bon signe. Bien souvent, cette requête, présentée par le vendeur comme non engageante, est un contrat de vente qui emporte votre agrément sur le projet.
2. Le prix
Certaines sociétés présentent des devis bien au-dessus des prix du marché. Les démarcheurs sont généralement plus chers puisque le téléprospecteur et l’agent commercial doivent se rémunérer sur cette vente.
Les devis à cinq chiffres sont un premier indice.
En effet, pour une centrale photovoltaïque de 3 kWc, on peut tout autant trouver un devis à 9 000 € qu’à 20 000 €.
Il est donc important d’étudier les prix pratiqués sur le marché et d’exiger un détail du prix de chaque élément.
3. L'étude de vos besoins énergétiques & le surdimensionnement
La technologie des panneaux photovoltaïques et/ou de la pompe à chaleur ne convient pas à tous.
Autoconsommer sa production d’énergie suppose adapter ses habitudes de consommation. On privilégiera l’utilisation de son électricité lorsque l’installation produit, à savoir en journée. Cela n’est pas toujours réalisable.
Certains foyers, lorsqu’ils remplacent leur chaudière à fioul par une pompe à chaleur, se retrouve avec un appareil qui surconsomme et pourtant une température intérieure très basse. Ce qui vous est vendu comme un moyen de réaliser des économies, peut parfois avoir l'effet inverse.
Il est important de connaître votre consommation en Kwh avant d’opter pour la puissance à installer. L’installateur doit alors étudier vos factures de consommation en kwh. Sans cette donnée, il ne peut pas connaître vos besoins et vous proposer le produit adapté.
Attention aux vendeurs qui s’intéressent plus à la capacité d’accueil de votre toiture qu’à vos consommations. Il pense exclusivement à augmenter le montant de son devis au détriment de vos réels besoins. Vous vous retrouverez donc avec une installation surdimensionnée.
4. Le financement
Les organismes de crédit et certains installateurs ont crée des partenariats. Ainsi, le vendeur peut vous faire signer les documents relatifs au financement. Soyez vigilant !
Si l’on vous présente l’offre de prêt à signer comme étant « une demande préalable de financement », elle n’en reste pas moins un contrat de crédit. Si vous signez ce document, vous donnez votre accord.
Par ailleurs, en aucun cas le choix du financeur ne peut vous être imposé. Vous avez le droit de passer par votre banque ou tout autre organisme contrairement à ce qu’affirme certains commerciaux.
Enfin, méfiez-vous de ses partenariats : Les taux de financement sont bien souvent conséquents, les assurances associées également. Contrôlez le coût total du crédit (intérêts et assurances incluses).
Le prêt est présenté comme avantageux puisqu’on vous accorde un report d’échéances afin de commencer à rembourser vos échéances, une fois les aides financières obtenues (MaPrime Renov, TVA, Prime autoconsommation etc.)
Attention ! Aucun report n’est gratuit ! Des intérêts supplémentaires sont comptabilisés durant ce lapse de temps et s’ajouteront à vos échéances.
Il arrive que des vendeurs affirment qu’en injectant les aides obtenues dans votre financement, vous bénéficierez d’un taux Zéro (taux à 0%). Ceci est faux. Si vous signez une offre de prêt, le taux mentionné est contractuel et restera inchangé même si vous remboursez partiellement ou non votre prêt.
5. Garantie de performances non tenue
Des entreprises garantissent des rendements solaires irréalistes ou ne respectent pas les garanties promises. Une autoconsommation totale n’existe pas. La majorité de l’électricité utilisée dans un foyer moyen se situe à des horaires et des saisons peu ensoleillées. S’il est possible de réduire sa facture en changeant ses habitudes de consommation, il est peu réalisable de ne plus avoir de facture à régler du tout.
Par ailleurs, la revente de surplus de production non consommée reste peu intéressante de nos jours puisque le prix de revente du kWh est plus faible que celui d’achat (Vous dépensez 0.25 centimes pour utiliser de l’électricité et vous vendez votre production à 0.13 centimes à EDF)
Assurez-vous que toutes les promesses sont écrites dans le contrat et vérifiez les antécédents de l'entreprise. Contrôlez les conditions d’installation : L’orientation idéale est à l’est et au sud, sans ombre avec une inclinaison pouvant variée de 30 à 45°.
6. Subventions Gouvernementales Fictives
Certaines sociétés prétendent bénéficier du label RGE quand elles ne l’ont pas. Cette mention leur permet de vous rendre éligibles aux aides prévues par l’Etat.
Parfois le montant des aides auxquelles vous avez droit sont exagérées par les vendeurs. Bien évidemment, elles ne sont pas mentionnées sur le contrat.
Il est d’usage que les sociétés installatrices ne précisent pas la marque du matériel qu’elle s’apprête à vous installer sur son bon de commande. La raison à cela est qu’elle ne la connaît pas avant de la date de la pose. En effet, elle installe le matériel dont elle dispose le jour même.
Or, comme tout autre appareil, un panneau photovoltaïque, une pompe à chaleur, un ballon thermodynamique varie en fonction de sa puissance, de sa taille, de son poids mais aussi de sa marque. Exigez que le détail soit indiqué sur votre contrat et contrôler le matériel qui vous est livré pour écarter tout malentendu.
8. Autorisation de la mairie
Aucune installation de ce type ne peut être réalisée sans avoir obtenue au préalable un accord de la mairie. La société installatrice se charge d’en faire la demande et d’obtenir cet accord.
Demandez systématiquement un duplicata de ce document pour vous assurer que vous êtes en droit d’accueillir votre matériel. Si par mégarde cette démarche n’a pas été effectuée et que l’urbanisme n’accorde pas son autorisation, vous seriez tenus responsable(s) et potentiellement sanctionnable(s).
9. Attestation de livraison
L’attestation de livraison est un document que le vendeur (ou les ouvriers) vous demande de signer lorsqu’ils achèvent les travaux. Par votre signature, vous confirmez la bonne exécution de la commande dans son intégralité et permettez ainsi au vendeur d’être rémunéré par l’organisme financeur.
Nombreuses sont les sociétés qui n’honorent pas leur obligation une fois les fonds perçus. Ne signez jamais ce document si vous estimez que le travail est inachevé ou mal exécuté.
10. Délai de rétractation
Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature des contrats (de vente et de crédit). Vérifiez systématiquement que vous disposez d’un formulaire prévoyant votre annulation sur votre contrat et qu’un double de chaque contrat vous est confié.
Vous êtes dans votre droit d’interrompre le projet dans ce lapse de temps et sans frais. Vous devez faire part de votre souhait par courrier recommandé auprès de la société installatrice et par précaution, auprès de l’organisme financeur. Conservez une copie de votre courrier.
Certaines sociétés utilisent ce délai en prétextant que le dossier est en cours d’étude. Ne prenez aucun risque et considérez que ce délai court déjà. S’il vous est possible d’annuler le contrat passé les 14 jours, cela est souvent moyennant des frais.
Conclusion
Prenez votre temps pour étudier les offres qui vous sont présentées. Les vendeurs malintentionnés basent leur argumentaire sur des offres alléchantes, mais également sur l’opportunité à saisir, qu’il ne faut surtout pas louper !
Il est préférable de se renseigner, de comparer les offres, plutôt que d’être engagé sur un projet ruineux sur les 15 prochaines années.
Ne vous contentez pas d’engagement oral, exigez des écrits, soyez exigent (e/s) et procédurier(e/s) pour être certain(e/s) de vous engager dans un projet sérieux.
