Mécontents de leurs panneaux photovoltaïques, ils se font rembourser par la banque.
La justice a estimé que l’établissement qui finance une installation photovoltaïque doit l’inspecter de près avant le paiement, sinon l’emprunteur pourra se dispenser de rembourser son prêt.
De grandes nouvelles suite à la Cour de cassation (Cass. Civ 1, 10.7.2024, B 23-12.122) qui met en lumière la responsabilité accrue des banques lors du financement d'installations photovoltaïques.
La décision rappelle que les banques doivent effectuer des vérifications minutieuses avant de débloquer les fonds, même si le client a accepté l'installation et qu'une attestation de conformité a été délivrée par le Consuel (Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité).
En l’espèce, un couple avait souscrit un crédit pour l'installation de panneaux photovoltaïques, mais a contesté la complétude des travaux après que la banque a débloqué les fonds pour payer l'installateur. Les juges ont conclu que la banque avait failli à son obligation de vérification, notamment en ce qui concerne les démarches administratives et le raccordement au réseau public, ce qui privait la banque de son droit de réclamer le remboursement du prêt.
Cette jurisprudence rappelle que le financement d’une installation photovoltaïque ne peut être traité à la légère. L'établissement de crédit doit s'assurer que l'installation est bien conforme au contrat avant de payer l'installateur. Si cette vérification n'est pas effectuée correctement, la banque peut perdre son droit au remboursement en cas de contestation de la part de l'emprunteur. Cette décision pourrait encourager les consommateurs insatisfaits de leur installation à demander une annulation de l'achat et à refuser de rembourser le prêt en invoquant des lacunes dans la vérification.
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